Point sur la contribution volontaire obligatoire au sein de la profession notariale.
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Le ministre de la justice fait un point sur la mise en œuvre de la contribution volontaire obligatoire (CVO) au sein de la profession notariale mise en place pour préserver le maintien des professionnels sur l’ensemble du territoire, et notamment en milieu rural où les offices sont principalement touchés par l’écrêtement compte tenu des prix de l’immobilier plus faible que dans les grandes agglomérations.
Ainsi, en 2021, la décision d’affecter une grande partie des sommes perçues dans le cadre de la CVO à une aide spécifique à l’écrêtement a été prise par le Conseil supérieur du notariat – CSN.
Malgré cette part importante consacrée à la compensation de l’écrêtement, les sommes perçues grâce à la CVO ont également permis de financer le développement des outils numériques au sein de la profession et de soutenir la formation continue des notaires.
Point important, une part significative des fonds disponibles pour l’année 2021 n’a pas été dépensée et a été reportée en 2022.
J.O.A.N., 28/02/2023, Q. 5597, P. 2001.
