Réalité du domicile d’une personne : la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante.
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Un locataire a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal d’instance dans un litige portant sur un bail qui lui avait été consenti, ainsi qu’à un tiers, par un couple de bailleurs, ayant fait l’objet d’une signification à étude. Un conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable, par une ordonnance qui a été déférée à une cour d’appel.
Pour rejeter l’exception de nullité de la signification du jugement, la cour d’appel a retenu que l’huissier de justice s’était assuré de la réalité de l’adresse de la locataire correspondant à celle du jugement signifié, en obtenant confirmation par un voisin, de sorte qu’il n’avait pas à rechercher par d’autres moyens une adresse.
Au visa des articles 655 et 656 du Code de procédure civile, dont il résulte que “si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré à domicile, l’huissier de justice devant relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui l’en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s’assurer que le destinataire de l’acte demeure bien à l’adresse indiquée“, la Cour de cassation (21-17842) juge qu'”en statuant ainsi, alors que la constatation de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences requises pour s’assurer de la réalité de ce domicile, la cour d’appel a violé les textes susvisés“.
C.Cass.Civ.2ème, 12/01/2023, 21-17842 ;
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