Détermination de la plus-value de cession de parts de sociétés agricoles : le prix de revient fiscal de parts de sociétés de personnes doit être retraité de l’ensemble des résultats répartis depuis l’acquisition.
Dans sa décision du 12/01/2023 (20DA01082), la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que, pour le calcul de la plus-value imposable, […]
