L’associé qui s’est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers.
Une société civile immobilière (SCI) était détenue à parts égales par deux associés.
L’un d’eux a été autorisé à se retirer de la SCI par un vote de l’assemblée générale puis a obtenu la désignation d’un expert qui a évalué ses droits sociaux.
L’associé retrayant a ensuite fait notifier à la SCI et à ses associés son intention, valant demande d’agrément, de céder ses parts à un tiers. La SCI lui a notifié son refus.
L’associé retrayant a mis en demeure la SCI d’avoir à lui payer la somme correspondant à l’évaluation de l’expert puis a cédé au tiers les parts sociales qu’il détenait au sein de la SCI.
La SCI l’a assigné, ainsi que le tiers, en annulation de cette cession.
La cession ayant été annulée, l’associé forme un pourvoi. Il s’appuie sur les statuts de la SCI qui prévoient que “si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications, l’agrément à la cession est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans ce même délai, la dissolution anticipée de la société”.
Il soutient que cette cession, notifiée à la SCI quelques jours après l’expiration du délai de six mois sans que la société ou les associés ne formulent d’offre de rachat, pouvait se substituer dans ces conditions à l’opération de retrait entreprise. Il considère que l’opération de retrait était restée inachevée du fait même de la SCI.
La Cour de cassation (25/05/2023, 22-17246) relève que la cour d’appel a retenu que l’associé “s’était engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la SCI, dont l’échec n’avait pas été constaté et qu’il lui incombait de mener à son terme“.
Elle juge qu’elle “en a déduit, à bon droit, que la procédure de cession desdites parts à un tiers, initiée par [l’associé retrayant] en méconnaissance de la procédure de retrait en cours acceptée par la SCI, devait être annulée“.
C.Cass.Civ.3ème, 25/05/2023, 22-17246 ;
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