Vente d’un terrain devenu inconstructible : quid si la modification du PLU est adoptée quelques jours avant la vente mais que la délibération est publiée après la vente ?
Par acte authentique du 31 janvier 2012, un terrain à bâtir a été vendu. Selon le certificat d’urbanisme obtenu le 9 janvier 2012, ce terrain était classé en zone Ui du plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 15 juin 2006 et mis en révision le 29 avril 2008.
Ayant découvert que le terrain était classé en zone AN et AH du PLU tel que modifié par décision du 27 janvier 2012, et comme tel devenu inconstructible, l’acquéreur a assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme et inapplicabilité de la clause limitative de responsabilité prévue au contrat.
Les juges du fond rejettent la demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance en retenant que “c’est à compter de la date du 9 février 2012 [date de publication de la délibération] que le plan local d’urbanisme modifié était devenu opposable et entré en vigueur”.
L’acquéreur forme un pourvoi en soutenant que “le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle prévue au contrat ; que lorsque la vente porte sur un terrain à bâtir et qu’avant la signature de celle-ci il est devenu insusceptible d’être bâti à la suite d’une décision du conseil municipal ayant modifié le plan local d’urbanisme, l’acheteur peut se prévaloir d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, peu important que les formalités de publicité de la décision du conseil municipal aient été réalisées après la conclusion de la vente”.
Pour la Cour de cassation (22-12870), en “ayant relevé que l’objet de la vente était un terrain à bâtir, la cour d’appel a exactement retenu que, le transfert de propriété s’étant opéré lors de la signature de l’acte de vente, il convenait de se situer à la date du 31 janvier 2012 pour apprécier si la venderesse avait satisfait à son obligation de délivrance“. De plus, en “ayant constaté que le PLU modifié, adopté par délibération du conseil municipal du 27 janvier 2012, avait été publié le 9 février 2012, elle a retenu à bon droit que cette date étant celle à laquelle il était entré en vigueur et devenu opposable, le bien vendu était un terrain à bâtir au jour de sa délivrance“.
Le pourvoi est rejeté.
C.Cass.Civ.3ème, 25/05/2023, 22-12870 ;
courdecassation.fr
