Le maire peut ordonner la mise en sécurité d’une construction faisant partie du domaine public d’une autre personne morale publique.
Le maire d’une commune a mis en demeure la société SNCF Réseau de faire cesser le péril résultant de l’état […]
par Diane Intranot
Le maire d’une commune a mis en demeure la société SNCF Réseau de faire cesser le péril résultant de l’état […]
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