Abattement exceptionnel applicable aux plus-values résultant de la cession d’immeubles bâtis ou de droits s’y rapportant situés dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération de revitalisation de territoires.
L’article 38 de la loi N. 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021 (LF 2021) a instauré un abattement exceptionnel, codifié […]