Communauté de biens réduite aux acquêts. Notion de présent d’usage.
L’auteur propose la résolution d’un cas pratique relatif au règlement d’une succession d’un époux commun en biens […]
par Diane Intranot
L’auteur propose la résolution d’un cas pratique relatif au règlement d’une succession d’un époux commun en biens […]
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