Décret N. 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi N. 89-462 du 6 juillet 1989.
Le décret N. 2023-642 du 20/07/2023 prolonge jusqu’au 31 juillet 2024 les dispositions du décret N. 2017-1198 du 27/07/2017 relatif […]