Illustration de l’acceptation par une commune de legs avec charges.
Dans un arrêt du 27/03/2023 (CAA, N. 21MA02621), la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le conseil municipal était […]
par Diane Intranot
Dans un arrêt du 27/03/2023 (CAA, N. 21MA02621), la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le conseil municipal était […]
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