La réduction de capital de la société bénéficiaire de l’apport par annulation des titres met fin au report.
En application des dispositions de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), l’imposition de la plus-value réalisée […]
par Diane Intranot
En application des dispositions de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), l’imposition de la plus-value réalisée […]
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