La Cour de cassation précise les délais pour agir en garantie des vices cachés.
L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés du bien vendu. […]
par Diane Intranot
L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés du bien vendu. […]
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