La loi Industrie verte retouche le droit de l’urbanisme. Pour relancer l’industrialisation, la loi Industrie verte réforme le droit des installations classées.
La loi N. 2023-973 du 23/10/2023 relative à l’Industrie verte (Diane-infos 27055) “retouche” le Code de l’urbanisme et le […]