Arrêté du 26 décembre 2023 maintenant les alternatives au guichet unique électronique des formalités d’entreprises.
Le guichet unique électronique des entreprises, prévu par la loi Pacte N. 2019-486 du 22/05/2019, obligatoire depuis le 1er janvier 2023, qui se substitue aux différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE), a pour objectif de regrouper en un seul endroit toutes les formalités de création, de modification de situation, de cessation d’activité des entreprises, des demandes d’accès à une activité réglementée et de numériser toutes les procédures papier.
Cependant, de nombreux dysfonctionnements sont apparus et ont conduit à la mise en place de mesures dérogatoires (voir notamment le Diane-infos 26411).
L’arrêté du 26/12/2023 met en œuvre, en application de l’article R. 123-15 du Code de commerce, une procédure permettant à certaines entreprises d’utiliser à titre dérogatoire un autre téléservice que le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, et aux autres de retarder l’obligation de réaliser leurs formalités auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du même code.
Les dispositions de l’arrêté précisent les formalités concernées, les organismes compétents et leurs modalités de saisine, ainsi que les modes de transmission d’informations et de pièces.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2024.
J.O.L.D., 28/12/2023, Texte 13.
