Régime de faveur des marchands de biens : la vente à réméré dans la ligne de mire de l’Administration.
Cette étude pratique examine la remise en cause, par l’Administration fiscale, du régime de faveur prévu par l’article 1115 […]
par Diane Intranot
Cette étude pratique examine la remise en cause, par l’Administration fiscale, du régime de faveur prévu par l’article 1115 […]
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