Procédure en cas de licenciement d’un officier public ministériel salarié.
Dans une note du 05/03/2024, le ministère de la justice a précisé, sur le site opm.justice.gouv.fr, la procédure en cas de licenciement d’un officier public ministériel – OPM – salarié.
Elle rappelle tout d’abord les règles à respecter pour tout projet de licenciement avec, notamment, pour les notaires, la soumission du projet pour avis à une commission dédiée.
Ces commissions sont constituées localement au niveau de chaque cour d’appel.
Elle précise également la procédure à suivre par le titulaire de l’office pour informer la chancellerie.
Enfin, est proposée la notice explicative relative à la déclaration de licenciement d’un OPM salarié.
A noter qu’un avenant à l’article 12.2 de la convention collective du notariat a été signé récemment pour modifier la procédure de licenciement d’un notaire salarié. Celui-ci devrait entrer en vigueur le 15 avril 2024.
opm.justice.gouv.fr ; 05/03/2024.
