Acte sous seing privé non daté et non enregistré : entre les parties, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen.
Les associés d’une société, dont l’activité a débuté en 2009, ont, par un acte sous seing privé […]
Les associés d’une société, dont l’activité a débuté en 2009, ont, par un acte sous seing privé dépourvu de date, conclu un pacte d’associés stipulant une clause de non-concurrence à l’égard de cette société. Le co-signataire de cet acte (M. J) a perdu la qualité d’associé. Invoquant une violation, par M. J, de son obligation de non-concurrence, la société l’a assigné en responsabilité.
Pour rejeter la demande de la société, les juges du fond relèvent que le pacte d’associés, sur lequel celle-ci se fonde, stipule une obligation de non-concurrence prenant effet à la date de sa signature et que si cet acte est signé par tous les associés, dont M. J, il n’indique pas de date. Ils retiennent que l’absence de date vide de sa substance l’obligation qui est opposée à l’associé, dès lors qu’un acte sous seing privé n’a pas date certaine, sauf s’il est enregistré, et que la date de l’acte ne peut pas être déduite du contexte dans lequel il a été établi. Ils en déduisent que la société ne peut pas se prévaloir, à l’égard de M. J, de la clause de non-concurrence figurant dans le pacte d’associé.
Au visa de l’article 1328 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10/02/2016, la Cour de cassation (23-11844) précise qu'”il résulte de ce texte que si un acte sous seing privé n’a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui l’ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l’existence n’est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen“.
Par conséquent, “en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé“.
C.Cass.Com., 23-11844, 20/03/2024 ;
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