Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel.
Dans sa décision du 08/02/2024 (2023-1079 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du Code du travail relatives […]
par Diane Intranot
Dans sa décision du 08/02/2024 (2023-1079 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du Code du travail relatives […]
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