Un nouveau droit pour les héritiers de l’associé : le droit d’exiger le rachat forcé des parts du de cujus.
La Cour de cassation, dans sa décision du 24/01/2024 (21-25416, Diane-infos 27330) a rappelé que “l’héritier d’un […]
par Diane Intranot
La Cour de cassation, dans sa décision du 24/01/2024 (21-25416, Diane-infos 27330) a rappelé que “l’héritier d’un […]
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