Cession du fonds de commerce et transfert des dettes et des créances.
La Cour de cassation, dans sa décision du 25/10/2023 (21-20156, Diane-infos 27220) rappelle qu’il résulte des articles 1690 du Code civil […]
par Diane Intranot
La Cour de cassation, dans sa décision du 25/10/2023 (21-20156, Diane-infos 27220) rappelle qu’il résulte des articles 1690 du Code civil […]
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