Congé pour changement de la destination agricole : un classement en zone U ou l’accord du préfet est nécessaire.
Des parcelles ont été données à bail rural. Par la suite, les bailleurs ont signifié au preneur un congé […]
par Diane Intranot
Des parcelles ont été données à bail rural. Par la suite, les bailleurs ont signifié au preneur un congé […]
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