Immeuble occupé par un seul indivisaire : le paiement de la taxe d’habitation constitue une dépense de conservation du bien indivis ouvrant droit à indemnisation par les coindivisaires.
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JURISPRUDENCE :
A l’occasion du divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens, des difficultés sont survenues lors du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-époux sollicitait le remboursement, par son ex-épouse, du montant des taxes d’habitation acquittées par lui durant son occupation privative d’un immeuble indivis pendant plusieurs années.
Les juges du fond ont rejeté la demande en retenant que cette dépense incombait à l’occupant de l’immeuble. Dans son pourvoi, l’ex-époux soutenait “que la taxe d’habitation relative à un immeuble indivis, qui constitue [une] dépense de conservation du bien, doit être supportée par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, le préjudice résultant de l’occupation privative par un indivisaire étant par ailleurs compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil”.
Dans son arrêt, au visa de l’article 815-13 du Code civil, la Cour de cassation (19-19271) précise que “lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation et il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés“.
Par conséquent, “en statuant ainsi, alors que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis, la cour d’appel a violé le texte susvisé“.
C.Cass.Civ.1ère, 10/02/2021, 19-19271 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24459
