Construction sur le terrain d’autrui : l’autorisation du propriétaire ne saurait permettre au constructeur d’invoquer sa bonne foi en l’absence de tout titre translatif de propriété.
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JURISPRUDENCE :
Un père a construit une maison sur un terrain appartenant à sa fille. Après avoir quitté les lieux, il a assigné cette dernière en remboursement sur le fondement de l’article 555 du Code civil.
La cour d’appel a rejeté sa demande et a ordonné la démolition, à ses frais, de l’immeuble construit sur la propriété de sa fille en constatant que si cette dernière avait autorisé ses parents à construire sur son terrain, le père ne disposait d’aucun titre translatif de propriété. En effet, elle indique que “l’autorisation donnée par ces derniers de procéder à l’édification de la construction litigieuse ne suffisait pas à conférer [au père] la qualité de constructeur de bonne foi, au motif inopérant qu’il ne prouvait ni ne prétendait être ou avoir été titulaire d’un titre translatif de propriété dont il ignorait le vice”.
Pour la Cour de cassation (20-13649), la cour d’appel “ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que [le père] n’avait pas la qualité de constructeur de bonne foi et que la démolition requise de l’immeuble en cause devait être ordonnée“.
C.Cass.Civ.3ème, 15/04/2021, 20-13649 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24604
