La clause pénale insérée dans une libéralité ne doit pas avoir pour effet de porter une atteinte excessive au droit d’agir en justice.
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JURISPRUDENCE :
Un contrat de crédit-bail portant sur divers matériels a été conclu. A la suite d’impayés de loyers, le crédit-bailleur […]
C.Cass.Com., 05/05/2021, 19-21468 ;
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