Ordonnance N. 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce (et rapport au Président de la République).

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Comme l’ordonnance portant réforme du droit des sûretés (voir le Diane-infos 24981), l’ordonnance N. 2021-1193 du 15/09/2021 […]