Un PLU peut-il interdire la plupart des constructions nouvelles sur des terrains classés sans que cette inconstructibilité ne soit justifiée par un motif prévu par la loi ?
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JURISPRUDENCE :
Un plan local d’urbanisme (PLU) a institué des zones Ud correspondant “aux villages, hameaux et groupements bâtis existants, situés […]
C.E., Req. 437709, 30/07/2021 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24978