Revenus fonciers : l’administration doit prouver que la somme créditée sur le compte d’une SCI trouve sa source dans la propriété d’un immeuble.

This content has been archived. It may no longer be relevant

CE, 09/07/2021, Req. 443373 ; legifrance.gouv.fr

Voir le Diane infos 24998

Print Friendly, PDF & Email
0 votes

Laisser un commentaire

DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR