PMA – Circulaire de présentation des dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation issues de la loi N. 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
This content has been archived. It may no longer be relevant
La loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique (Diane-infos 24853) étend, notamment, l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules dès lors qu’elles ne sont pas mariées.
Le recours à l’AMP est désormais conditionné à l’existence d’un projet parental (nouvel article L. 2141-2 du Code de la santé publique – CSP) qui peut être porté par :
– un couple de personnes de sexe différent, qu’elles soient mariées, liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage ;
– un couple de femmes, quel que soit également leur statut conjugal ;
– une femme non mariée.
L’Etat a confié un rôle central aux notaires pour garantir les droits des enfants nés d’une AMP et particulièrement la sécurisation de leur filiation. De plus le notaire est chargé de recueillir le consentement préalable à la réalisation de l’AMP, lorsque le couple ou la femme non mariée recourt à une AMP nécessitant l’intervention d’un tiers donneur ou l’accueil d’un embryon.
Cette circulaire, qui rappelle les nouvelles dispositions en la matière dont, notamment, le rôle du notaire, propose, en annexe, quatre fiches techniques qui ont pour objet de présenter :
Fiche 1 – Les apports de la loi en matière de filiation dans le cas du recours à une AMP avec tiers donneur et notamment les dispositions spécifiques aux couples de femmes ;
Fiche 2 – Le dispositif transitoire pour l’établissement du second lien de filiation maternelle à l’égard des enfants nés d’AMP réalisée à l’étranger par un couple de femmes avant la publication de la loi ;
Fiche 3 – Les dispositions de coordination ;
Fiche 4 – Les modalités d’établissement et de mise à jour des actes de l’état civil relatifs aux enfants issus d’une AMP.
BOMJ du 23/09/2021 ;
justice.gouv.fr
