par Diane Intranot
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JURISPRUDENCE :
Dans le cadre de prêts immobiliers contractés en 2008, les emprunteurs ont demandé la nullité des stipulations d’intérêts […]
C.Cass.Civ.1ère, 22/09/2021, 19-25316 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 25026
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