La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 : une modification substantielle mais relativement trompeuse du Code civil.

DOCTRINE :

Par Gilles Raoul-Cormeil et Benjamin Travely.

Cette note pratique fait un point complet sur les conditions nécessaires pour assurer la validité et l’efficacité d’un contrat […]

Solution notaire, 01/07/2021, N. 22, P. 11 –  Voir le Diane-infos 25048