Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort pour les nominations dans un office notarial vacant.

TEXTE :

L’article 56 du décret N. 73-609 du 05/07/1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès […]

J.O.L.D., 31/05/2022, Texte N. 7 – Voir Diane-infos 25694