Celui qui dispose des fonds d’une entité située dans un paradis fiscal est réputé la contrôler.

DOCTRINE :

Dans sa décision du 12/05/2022 (Req. 444994), le Conseil d’Etat rappelle que l’article 123 bis du Code général des impôts […]

F.R. Fiscal – Social, 16/06/2022, N. 29, P. 18 – Voir Diane-infos 25869