Les consentements à l’adoption et le rôle du notaire. Consentement des parents à l’adoption plénière de leur enfant.

FORMULES :

Par François-Bernard Godin et Danielle Montoux.

La loi N. 2022-219 du 21/02/2022, visant à réformer l’adoption (Diane-infos 25422), entrée en vigueur le 23 février […]

J.C.P.(N), 08/04/2022, N. 14, P. 43 et 50 – Voir Diane-infos 25912