par Diane Intranot
FORMULES :
Par Jacques Lafond.
L’article L. 134-7, 2° du Code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié par l’ordonnance N. 2020-71 du 29/01/2020, oblige […]
Loyers et copropriété, juin 2022, N. 6, P. 38 – Voir Diane-infos 26005
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