L’incidence des réserves à la réception sur l’action en garantie des vices et défauts de conformité apparents.

DOCTRINE :

Par Arnaud Galland.

Dans sa décision du 19/01/2022 (C.Cass.Civ.3ème, 21-10022), la Cour de cassation a précisé que l’action en garantie des […]

Defrénois, 31/03/2022, N. 13, P. 16 – Voir Diane-infos 26013