Un héritier ne peut agir sur le fondement délictuel en invoquant un manquement contractuel commis envers son auteur.

JURISPRUDENCE :

Une personne a souscrit auprès de deux banques un prêt remboursable in fine d’un montant de 1 143 367 euros et un contrat d’assurance-vie, […]

C.Cass.Com, 15/06/2022, 19-25750 ;
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