Loi N. 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.

La loi N. 2023-568 du 07/07/2023 prolonge le blocage de la hausse des loyers à 3,5% pour les ménages et les petites et moyennes entreprises […]

0 votes