Hausse du seuil au-delà duquel l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite de 75 % à 50 %.
Aux termes du 3° du 2 de l’article 793 du Code général des impôts (CGI), sont exonérés de droits de mutation […]
