La publication des documents d’urbanisme sur le site Géoportail est sans incidence sur leur caractère exécutoire.
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REPONSE MINISTERIELLE : Le parlementaire demande au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quelles sont les […]
R.M. Sénat Masson, Q. 7677 ;
J.O. Sénat, 10/01/2019, P. 127 – Voir le Diane-infos 22356.
