Christmas-Greetings
Droits de succession. Rappel fiscal. CGI, art. 784. Erreur antérieure.
Voir le Diane infos
Auteur : Diane Intranot
Cautionnements souscrits par des époux communs en biens : la disproportion de l’un des engagements ne rend pas l’acte nul.
Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI), un prêt. Le gérant et associé de la société, et son épouse et associée de la société, se sont, par un même acte, rendus cautions...
Responsabilité du notaire et remboursement des frais d’une action en nullité de donation pour faute.
Par acte reçu le 27 juillet 2006 par le notaire, un époux a fait donation à son épouse de l’usufruit de l’universalité des biens composant sa succession et révoqué une précédente donation consentie à celle-ci....
