Cantonnement en droit des successions : articulation avec le démembrement de propriété.
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Auteur : Diane Intranot
Avis de l’Autorité de la concurrence relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de la loi Croissance et activité.
À l’occasion du dixième anniversaire de la loi N. 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Croissance et activité), l’Autorité de la concurrence (ADLC) indique dans son...
Distribution de dividendes, un choix géographique.
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Les conséquences liquidatives d’une donation-partage inégalitaire.
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