Donation avec réserve d’usufruit : penser la répartition et le paiement des charges de l’immeuble.
Voir le Diane infos
Auteur : Diane Intranot
Agent immobilier : validité du mandat ne précisant pas le lieu de délivrance de la carte professionnelle et droit à commission malgré expiration dudit mandat.
En 2016, un agent immobilier a reçu deux mandats de recherche de la part d’une société pour l’acquisition d’un hôtel et d’un chalet. En 2018, la société a acquis ces biens, mais après expiration des mandats. L’agent immobilier...
L’authentification notariale d’un contrat de vente d’un bien immeuble est-elle concernée par l’interdiction de fournir des services de conseil juridique à une personne morale établie en Russie ?
Un notaire allemand a refusé d’authentifier et d’exécuter le contrat de vente d’un appartement situé à Berlin (Allemagne) et appartenant à une personne morale établie en Russie. Le notaire soutient qu’il ne pouvait être exclu...
L’Autorité de la concurrence (ADLC) rend public son avis du 1er décembre 2023 concernant notamment le Code de déontologie des notaires.
L’essentiel Saisie par le Gouvernement, l’Autorité de la concurrence a rendu le 1er décembre 2023 un avis sur deux projets de décrets relatifs respectivement au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires. Ces projets...
Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires.
L’arrêté du 28/02/2024 fixe à 27,6 % l’objectif de taux de résultat moyen sur la base duquel les tarifs réglementés des notaires sont fixés (article R. 444-7 du Code de commerce). L’émolument de chaque prestation pour la période de référence comprise entre...
Arrêté du 27 février 2024 fixant la nouvelle carte d’installation des notaires.
Dans son avis du 07/07/2023, l’Autorité de la concurrence (ADLC – Diane-infos 26778-A) a recommandé, pour la période 2023-2025, l’installation libérale de 600 nouveaux notaires. L’arrêté du 27/02/2024 établit la carte, pour deux années à...
Règlement professionnel du notariat – Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat.
La loi N. 2021-1729 du 22/12/2021 (Diane-infos 25251) pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit notamment le renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires des professionnels du droit (avocats, huissiers de justice, notaires…). L’ordonnance N. 2022-544...
