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La loi N. 2021-1729 du 22/12/2021 (Diane-infos 25251) pour la confiance dans l’institution judiciaire a notamment prévu un renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires des professionnels du droit (avocats, huissiers de justice, notaires…). Prise en application...
La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit l’obligation d’établir un audit énergétique lorsque “sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un...
Toutes les lois du 16 mars ne sont pas contestables. La Loi de Ventôse fête 120 ans d’Histoire, sans histoires… Joyeux Nouvel An Notarial !
Par © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne La vente d’un bien immobilier doit s’accompagner de la mention de son classement énergétique dans les annonces immobilières et de la communication d’un diagnostic de performance...
JURISPRUDENCE : Par acte du 4 juillet 2008, réitéré par acte authentique du 17 novembre 2008, des vendeurs ont vendu une maison d’habitation. Se plaignant notamment que la surface habitable du bien ne correspondait...
DOCTRINE : Voir le Diane infos
DIVERS : Voir le Diane infos
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