FAQ : Le régime de l’assujetti unique à la TVA.
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Auteur : Diane Intranot
Calendrier d’application de la loi Climat concernant le niveau de performance énergétique du parc locatif : le ministre confirme la date du 1er janvier 2023.
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Causse. Le député attire l’attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’interdiction […] J.O.A.N., 01/11/2022, Q. 914, P. 5129 – Voir Diane-infos 26106
La résidence principale de l’épouse au prisme de la fiscalité immobilière.
DOCTRINE : Par Stéphane Glogowski. Cette étude examine la portée fiscale d’une résidence principale de l’épouse potentiellement distincte de celle de […] BIM, octobre 2022, N. 10/22, P. 145 – Voir Diane-infos 26105
Droit de passage : tolérer plutôt que subir.
DOCTRINE : Par Geoffroy de Thieulloy. Après avoir rappelé la définition de la servitude de passage, l’auteur indique qu’il existe une possibilité d’éviter […] La propriété privée rurale, juillet – août 2022, N. 477, P....
Des propos dans des conclusions judiciaires qui portent des accusations graves et diffamatoires contre un notaire justifient-ils une condamnation ?
JURISPRUDENCE : Dans le cadre d’un litige concernant une vente immobilière, les acquéreurs ont assigné le notaire et la SCP en responsabilité et indemnisation. Ces derniers réclament reconventionnellement la condamnation des acquéreurs à leur verser des...
Définition de la notion de massif boisé ou massif forestier dans le cadre de la réglementation des boisements.
REPONSE MINISTERIELLE : La sénatrice attire l’attention du ministre de l’agriculture sur la définition de la notion de massif boisé ou massif forestier […] J.O. Sénat, 27/10/2022, Q. 01054, P. 5302 – Voir Diane-infos 26102
La gestion des comptes clients créditeurs et débiteurs.
DOCTRINE : Par Yanick Ginestet. Cette minute pratique fait un point sur la gestion par le notaire des comptes clients. Il est tout d’abord question de l’obligation de provisionner […] Solution notaire, 15/09/2022, N. 29, P. 11 –...
L’assiette du permis de construire en dix questions.
DOCTRINE : Par Vincent Tournebise. Dans sa décision du 12/11/2020 (Req. 421590 – Diane-infos 24205), à la question de savoir “quel est le terrain d’assiette qu’il […] Defrénois, 07/04/2022, N. 14, P. 13 – Voir Diane-infos...
