Auteur : Diane Intranot

JURISPRUDENCE : Un jugement, revêtu de l’exécution provisoire, a condamné un bailleur à faire réaliser des travaux et à payer mensuellement aux preneurs des indemnités de jouissance. Le bailleur, qui avait interjeté appel de cette décision,...

TEXTE : L’arrêté du 24/10/2022 modifie la délimitation de l’unité urbaine de Paris fixée par l’arrêté […] J.O.L.D., 29/10/2022, Texte N. 4 – Voir Diane-infos 26098

DIVERS : L’Institut d’Etudes Juridiques (IEJ) du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a publié un rapport sur le mandat de protection future […] Institut d’études juridiques du Conseil Supérieur du Notariat ; octobre 2022 ; intra.notaires.fr –...

DOCTRINE : Par Camille Gouret. Dans sa décision du 02/03/2022 (20-20173, voir le Diane-infos 25633), la Cour de cassation a précisé que “la faculté d’agir […] J.C.P.E., 28/07/2022, N. 30, P. 26 – Voir Diane-infos 26096

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée le 12 mai 2016 en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, son fils issu d’une précédente union et en l’état d’un testament olographe daté du...

DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. L’article 172 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat (Diane-infos 24913), a créé l’article L. 113-5-1 du […] Solution notaire, 22/09/2022, N. 30, P. 11 – Voir Diane-infos 26094

DOCTRINE : Par Jérôme François. Dans sa décision du 29/06/2022 (21-15082, Diane-infos 26015), la Cour de cassation rappelle qu’il ressort de l’article 1131 du Code civil, […] Recueil Dalloz, 15/09/2022, N. 31, P. 1584 –...