Auteur : Diane Intranot

JURISPRUDENCE : Des propriétaires de parcelles, sur lesquelles sont implantées leur maison d’habitation, ont vu, en 2011 à la suite d’une […] C.Cass.Civ.3ème, 06/07/2022, 20-17430 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 26091

DIVERS : La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Diane-infos 22709, loi PACTE) a prévu, à […] Affaires juridiques CSN, 18/10/2022 ; intra.notaires.fr – Voir Diane-infos 26090

DOCTRINE : Par Karine Comorassamy. Concernant l’exonération de la plus-value immobilière en faveur de la première cession d’un logement autre que la résidence […] Cridon Sud-Ouest, 21/10/2022 ; linkedin.com/company/cridon-sud-ouest/ – Voir Diane-infos 26089

DOCTRINE : Par Sara Godechot-Patris et Angélique Devaux. En droit français, “la tutelle testamentaire est définie comme étant la possibilité, pour le dernier vivant des père […] Solution notaire, 15/07/2022, N. 25, P. 11 – Voir Diane-infos 26088

JURISPRUDENCE : Un juge des contentieux, statuant en qualité de juge des tutelles, a été saisi, par une personne habilitée à représenter une majeure protégée pour tous les actes relatifs à sa personne et...

DOCTRINE : Par Philippe Dupuis. Dans cette courte note du Cridon Nord-Est, l’auteur répond à une problématique entourant une déclaration d’intention […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 11/10/2022 – Voir Diane-infos 26082

DOCTRINE : Par Eric Sander. Dans cette note pratique, Eric Sander revient sur la décision du 18/05/2022 (20-18830) dans laquelle la Cour de cassation devait déterminer […] Revue de droit local, juillet 2022, N. 93, P. 42 –...