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JURISPRUDENCE : Par acte authentique, un vendeur a cédé sa maison d’habitation a des acquéreurs. Se plaignant du caractère inhabitable […] C.Cass.Civ.3ème, 13/07/2022, 20-21293 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25976
JURISPRUDENCE : Trois associés à parts égales et cogérants d’une société civile professionnelle (SCP) ont exercé leur activité de notaire au sein de celle-ci, titulaire d’un office notarial, depuis le 1er janvier 2000. A...
REPONSE MINISTERIELLE : Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’économie sur les règles de fait générateur et d’exigibilité de la TVA (article 269 du Code général des impôts – CGI) s’agissant du cas particulier de ventes...
DOCTRINE : Par Jean-Luc Pierre. Dans sa décision du 01/04/2022 (Req. 445634), le Conseil d’Etat a précisé : – qu’il “résulte des articles […] J.C.P.E., 28/07/2022, N. 30, P. 54 – Voir Diane-infos 25973
DOCTRINE : Par Nicole Pétroni-Maudière. Le testament mystique, qui est “la forme testamentaire la moins pratiquée”, est, de par sa nature hybride, “un bon compromis particulièrement […] Solution notaire, 19/05/2022, N. 16, P. 19 – Voir...
JURISPRUDENCE : Des coemprunteurs ont souscrit plusieurs prêts auprès d’une banque afin de financer une acquisition immobilière […] C.Cass.Civ.1ère, 29/06/2022, 21-11690 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25971
DOCTRINE : Par Emilie Fabre. Dans sa décision du 13/07/2022 (21-16407, Diane-infos 25844), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’est […] Cridon Sud-Ouest, 09/09/2022 ; www.linkedin.com/company/cridon-sud-ouest/ – Voir Diane-infos 25970
DOCTRINE : Dans sa décision du 15/06/2022 (21-10802), la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le sort d’une action en résolution […] B.R.D.A., 01/08/2022, N. 15-16 P. 18 – Voir Diane-infos 25969
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