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JURISPRUDENCE : Suite à l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) d’une commune et à la vente de l’immeuble préempté […] C.Cass.Civ.3ème, 07/09/2022, 21-12114 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25968
JURISPRUDENCE : M. E a été recruté en 2003 par une société civile professionnelle (SCP) de notaires. En 2011, deux associés ont conclu un protocole de cession d’une partie des parts sociales qu’ils détenaient...
DOCTRINE : L’article R. 321-12, I, 2° du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que l’agence nationale de l’habitat (Anah) peut accorder, sous conditions, des subventions pour la réalisation de travaux “aux propriétaires ou...
DOCTRINE : Par Jean-Baptiste Barbièri. Dans sa décision du 19/01/2022 (20-22205), la Cour de cassation a précisé qu’il résulte de la combinaison des articles […] J.C.P.E., 12/05/2022, N. 19, P. 19 – Voir Diane-infos 25965
JURISPRUDENCE : En avril 2010, M. P, à l’encontre duquel une société avait déposé plainte pour abus de confiance, et son épouse, […] C.Cass.Civ.1ère, 06/07/2022, 21-15886 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25964
JURISPRUDENCE : Des époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Avant leur union, l’époux avait acquis une maison. […] C.Cass.Civ.1ère, 20-20202, 22/06/2022 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25963
REPONSE MINISTERIELLE : RMSénat, Canévet. La méthode de régulation tarifaire fondée sur une appréciation des coûts acte par acte des professions réglementées […] J.O.Sénat, 08/09/2022, Q. 1297, P. 4361 – Voir Diane-infos 25962
DOCTRINE : Par Marc Nicod et Alex Tani. Dans son arrêt du 22/06/2022 (20-23215 – Diane-infos 25880), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que “l’atteinte […] J.C.P.N., 02/09/2022, N. 35, P. 45 –...
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