Auteur : Diane Intranot

DOCTRINE : Par Pascal Julien Saint-Amand et Chintana Panya. Après la mise en consultation des nouveaux commentaires de l’Administration fiscale portant sur le dispositif d’exonération Dutreil […] Revue Fiscale du Patrimoine, février 2022, N. 2, P. 15...

JURISPRUDENCE : A la suite du décès d’une contribuable, l’administration fiscale a adressé à la succession un avis d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), faisant état d’une base d’imposition de plus de deux...

TEXTE : Les articles D. 31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoient un prêt à taux zéro (PTZ) […] J.O.L.D., 30/04/2022, textes N. 60 et 63 – Voir...

REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Grau. Le ministre de l’économie est interrogé par un parlementaire sur la question de savoir si la dispense de TVA de l’article 257 bis […] J.O.A.N., 05/04/2022, Q. 35808, P....

DOCTRINE : Par Bruno Dondero. Concernant les décisions collectives dans les sociétés par actions simplifiées  (SAS), dans sa décision du 19/01/2022 […] J.C.P.(E), 10/03/2022, N. 10, P. 17 – Voir le Diane-infos 25614

JURISPRUDENCE : A la suite d’un “compromis” de vente conclu par l’entremise d’un agent immobilier, mandatée par les vendeurs, et régularisé par acte authentique, les acquéreurs ont acheté un bien immobilier en viager. Soutenant...

TEXTE : La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) est venue apporter plusieurs modifications au statut de l’entrepreneur individuel et a mis en place une nouvelle organisation de...

DOCTRINE : Par Thibault Perez Renvier. Après avoir présenté les particularités du régime civil applicable à la vente d’un bien immobilier […] Defrénois, 24/03/2022, N. 12, P. 14 – Voir le Diane-infos 25611