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DOCTRINE : Par Philippe Dupuis. Dans sa décision des 25 et 26/06/1986 (N. 86-207 DC), le Conseil Constitutionnel a affirmé que “la Constitution s’oppose […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 25/01/2022 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-info...
JURISPRUDENCE : Un jugement du 25 novembre 2014 a prononcé le divorce d’époux mariés sous le régime légal de la communauté […] C.Cass.Civ.1ère, 02/03/2022, 20-20278 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25609
Entrepreneur individuel Entrée en vigueur le 15 mai de la réforme mettant en place un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Hausse des loyers Les propriétaires peuvent augmenter les loyers au mois de mai. L’objectif...
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Untermaier. La loi N. 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a exclu les […] J.O.A.N., 26/04/2022, Q. 33637, P. 2762 – Voir le Diane-infos 25608
DOCTRINE : La loi N. 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (LF 2022, Diane-infos 25271) a instauré une nouvelle réduction d’impôt […] F.R. Fiscal – Social, 22/04/2022, N. 22, P. 2 – Voir...
DOCTRINE : Par Jean-Luc Pierre. Concernant l’exonération d’impôt (totale pour une valeur de 300 000 €, partielle pour une valeur de 500 000 €) pour les […] J.C.P.(E), 11/11/2021, N. 45, P. 53 –...
JURISPRUDENCE : Des époux communs en biens sont décédés en laissant pour leur succéder leurs fils et en l’état de deux testaments authentiques rédigés en des termes quasi-identiques, chacun des testateurs léguant la quotité...
REPONSE MINISTERIELLE : Le député demande au ministre de la transition énergétique s’il est envisagé de rendre obligatoire un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les locations touristiques de courte durée (type Airbnb) ?...
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