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Auteur : Diane Intranot

Infos DIANE

Faute du notaire : le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale ne constitue pas forcément un dommage indemnisable.

JURISPRUDENCE : Par acte reçu par un notaire en 2013, une contribuable a consenti à son fils, né en 1994, une donation d’usufruit portant sur […] C.Cass.Civ.1ère, 09/03/2022, 20-14375 ; legifrance.gouv.fr – Voir le...

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Recul du trait de côte : décret N. 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées à ce phénomène.

TEXTE : La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat et résilience (Diane-infos 24913), donne aux territoires littoraux “un cadre et […] J.O.L.D., 30/04/2022, Texte 6 – Voir le Diane-infos 25624

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Propriété : qui peut y pénétrer ?

DOCTRINE : Par Geoffroy de Thieulloy. L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) affirme que “La propriété étant un droit […] La propriété privée rurale, janvier – février 2022,...

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Le notaire qui n’a pas dressé d’acte de notoriété ne peut être contraint ni de communiquer un acte qu’il n’a pas établi, ni des informations détenues par lui et soumises au secret professionnel.

JURISPRUDENCE : Suite au décès d’un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires a sollicité de la société civile professionnelle notariale, en charge du règlement de la succession, l’identité des héritiers, ainsi qu’un acte de notoriété...

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